Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?

par **Administrateur** Sam 18 Fév 2017 - 23:30

Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?

L’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ne doivent être adressés au salarié qu’après homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte.

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, la convention de rupture doit fixer la date de rupture du contrat de travail. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1237-13).

La Chambre sociale précise dans cet arrêt que les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) ne peuvent être remis au salarié avant la décision de l’administration relative à l’homologation. La rupture n’est en effet pas encore intervenue.

Le fait pour l’employeur d’adresser ces documents au salarié sans attendre la décision de la Direccte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, même si l’homologation de la rupture a finalement été refusée par l’autorité administrative.

Cour de cassation, Civile, Sociale 6 juillet 2016 14.20323