Indemnité de rupture 1/5ème

par **Administrateur** Sam 18 Fév 2017 - 22:51

Extrait :Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
L'assistant maternel n'est pas concerné par la loi de modernisation du marché du travail ici

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