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Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé

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Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé Empty Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé

Message par Administrateur Ven 10 Mar 2017 - 18:50

Article R1231-1

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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