Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé

par Administrateur Ven 10 Mar 2017 - 18:50

Article R1231-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Administrateur: Admin; Points : 553
Date d'inscription : 09/02/2017

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