Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

[Administrateur]

Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) 

NOR: ETST1606901A
ELI: Non disponible

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 avril 2015,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 :

-les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
L'article 11 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
-l'avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

[Administrateur]

http://www.fepem.fr/documents/10163/1274052/Grille+des+salaires_FEPEM2016.pdf

http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/index.php