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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
par Administrateur Ven 10 Mar 2017 - 21:59
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est, sauf exceptions (mineurs, bénéficiaires de l'Aspa ou du RSA...), conditionnée par le niveau de ressources du demandeur. Les plafonds de ressources applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 14 janvier 2017 sont fixés par une circulaire du 13 janvier :
1 007 € pour l'AJ totale (au lieu de 1 000 € en 2016) ;
1 510 € pour l'AJ partielle (contre 1 500 € l'an dernier). Plus précisément, lorsque le demandeur, personne seule, dispose de ressources comprises entre 1 008 € et 1 190 €, la part contributive de l'État aux frais de justice atteint 55 % et, lorsque ses ressouces sont comprises entre 1 191 € et 1 510 €, elle s'élève à 25 %.
Par ailleurs, les majorations pour personnes à charge sont fixées à :
181 € pour les 2 premières personnes (18 % du montant du plafond pour l'AJ totale) ;
114 € à partir de la 3e personne (11,37 % de ce plafond).
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est, sauf exceptions (mineurs, bénéficiaires de l'Aspa ou du RSA...), conditionnée par le niveau de ressources du demandeur. Les plafonds de ressources applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 14 janvier 2017 sont fixés par une circulaire du 13 janvier :
1 007 € pour l'AJ totale (au lieu de 1 000 € en 2016) ;
1 510 € pour l'AJ partielle (contre 1 500 € l'an dernier). Plus précisément, lorsque le demandeur, personne seule, dispose de ressources comprises entre 1 008 € et 1 190 €, la part contributive de l'État aux frais de justice atteint 55 % et, lorsque ses ressouces sont comprises entre 1 191 € et 1 510 €, elle s'élève à 25 %.
Par ailleurs, les majorations pour personnes à charge sont fixées à :
181 € pour les 2 premières personnes (18 % du montant du plafond pour l'AJ totale) ;
114 € à partir de la 3e personne (11,37 % de ce plafond).
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