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Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
par Administrateur Mer 27 Sep 2017 - 19:47
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
NOR: MTRT1725812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1398/jo/texte
Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le deuxième alinéa de l'article R. 1234-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
NOR: MTRT1725812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1398/jo/texte
Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le deuxième alinéa de l'article R. 1234-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Administrateur- Admin
- Points : 553
Date d'inscription : 09/02/2017 -
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