Calcul des congés au prorata

par **Administrateur** Mar 28 Fév 2017 - 13:44

Question

J’accueille un enfant 4h par semaines, en année incomplète depuis 6 mois et ce contrat se termine au 30 juin.
L’employeur me dit que les CP doivent être au prorata de mes jours travaillés
... qu’en est-il ?
Je n’ai pas posé de CP et l’employeur refuse de me régler les indemnités compenstarices de Congés acquis et non pris au motif qu’il a déjà réglé 10%/mois : Pouvez vous m’indiquer l’article du code du travail ?

Réponse

Ce sont deux règles distinctes - non opposables et qui se cumulent : le salarié a droit a des congés payés et PRIS
– vous avez droit comme tout salarié à 2.5 jours de congés par mois en durée
– par contre pour le paiement c’est effectivement au prorata temporis de votre contrat – un salarié à temps partiel 20h/ semaine qui travaille 11 mois/an acquiert bien 30 jours de congés en durée càd 5 semaines durant lesquelles sa rémunération est équivalente à son salaire contractuel.

C’est à l’employeur de veiller à ce que son salarié pose des congés et donc en fonction de la date de rupture anticiper la pose des congés pour en avoir moins à solder.

Cette précaution est importante également pour le salarié –puisque s’il doit ouvrir des droits à POLEMPLOI – les congés payés non pris génère un délai de carence pour l’ouverture des droits POLEMPLOI
– c’est la raison du Code du travail :
Article L3141-26 : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié,
une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour
obtenir le paiement des salaires arriérés.