Droit aux congés -accident de trajet,accident de travail et maladie professionnelle

par Administrateur Sam 18 Fév 2017 - 23:12

Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés

Cass. soc., 3-7-12, n°08-44834

Administrateur: Admin; Points : 553
Date d'inscription : 09/02/2017

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