Petites annonces
Assistant familial -délai d'attente
Forums-SUPNAAFAM-UNSA :: :: Actualités-Informations :: :: :: Textes de lois :: Jurisprudences
Page 1 sur 1 • Partagez
Assistant familial -délai d'attente
Assistant familial lorsqu’un employeur ne peut confier des enfants , l’assistant familial perçoit une indemnité d’attente dans la limite de 4 mois maximum .
A cette issue l’employeur à 2 solutions;
- soit licencier son salarié
- soit verser la totalité du salaire qu’il percevait avant la date à compter de laquelle aucun enfant ne lui a été confié
Lire la décision
A cette issue l’employeur à 2 solutions;
- soit licencier son salarié
- soit verser la totalité du salaire qu’il percevait avant la date à compter de laquelle aucun enfant ne lui a été confié
Lire la décision
Sujets similaires
» Nouveau Formulaire de l'agrément assistant (e) familial(e)
» La fourniture d'un certificat médical daté du 1er jour de l'absence, même hors délai de 48 heures, est suffisante pour attester de la maladie de l'enfant et dispense du maintien du salaire dans les conditions décrites par la convention collective
» Arrêté du 3 février 2017- nouveau formulaire agrément assistant(e) familial(e)
» Durée de travail assistant maternel
» stagiaire -assistant maternel-convention de stage
» La fourniture d'un certificat médical daté du 1er jour de l'absence, même hors délai de 48 heures, est suffisante pour attester de la maladie de l'enfant et dispense du maintien du salaire dans les conditions décrites par la convention collective
» Arrêté du 3 février 2017- nouveau formulaire agrément assistant(e) familial(e)
» Durée de travail assistant maternel
» stagiaire -assistant maternel-convention de stage
Forums-SUPNAAFAM-UNSA :: :: Actualités-Informations :: :: :: Textes de lois :: Jurisprudences
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum