L'obligation de formation des accueillants familiaux

par **Administrateur** Mar 27 Juin 2017 - 10:48

En vigueur depuis le 1er avril 2017, les nouvelles modalités d'agrément des particuliers souhaitant accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés prévoient notamment l'obligation de suivre certaines formations.

1. Quelles sont les obligations de formation ?
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et un décret d'application du 19 décembre 2016, les personnes souhaitant obtenir un agrément pour pouvoir accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés doivent répondre à trois conditions principales :
- justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, ainsi qu'une continuité de cet accueil ;
- permettre la mise en place d'un suivi social et médico-social des personnes accueillies au sein de leur domicile ;
- et, enfin, s'engager à suivre une formation initiale, une formation continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces formations ont été définis par un décret du 14 avril 2017, applicable à compter du 1er juillet prochain. Elles portent sur trois domaines fixés dans un référentiel (encadré p. 41).

2. Qui est concerné ?
En principe, l'obligation de formation concerne tout particulier qui envisage d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées n'appartenant à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus. Il importe peu que cet accueil soit mis en place :
- de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet ;
- par une personne seule ou un couple ;
- par un salarié employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.
Toutefois, les accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017 bénéficient de dispositions dérogatoires concernant la formation initiale (ci-dessous).

3. Qui assure les formations ?
Qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue, l'organisation des formations relève de la compétence du président du conseil départemental (PCD). Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.
Durant les temps de formation obligatoire des accueillants, le département est tenu de prendre en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie le nécessite.

4. Quelles sont les modalités relatives à la formation initiale ?
La formation initiale est organisée pour une durée totale d'au moins 54 heures. Elle comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins 12 heures. Cette formation, qui doit être assurée dans un délai maximum de 6 mois suivant l'obtention de l'agrément, porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé.
La durée de la formation initiale restant à effectuer, et qui complète cette formation préalable, est organisée dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'obtention de l'agrément.

5. Quid de la formation continue ?
Le PCD organise la formation continue de l'accueillant familial selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de 12 heures pour chaque période d'agrément. Pour rappel, les agréments sont accordés pour une durée de 5 ans.
Ces formations peuvent porter sur l'ensemble des domaines fixés dans le référentiel (positionnement professionnel de l'accueillant familial ; accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales).

6. Comment sont mises en oeuvre les formations ?
La formation initiale et continue est dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée. Sa mise oeuvre peut être assurée par :
- le conseil départemental. Dans ce cas, les personnes assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle des accueillants familiaux ne peuvent dispenser que des formations préalables au premier accueil portant notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial et le rôle de l'accueillant ;
- un organisme de formation. Le responsable pédagogique concerné doit remplir trois conditions. D'abord, il doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins au niveau III. Ensuite, il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le secteur sanitaire et social. Et, enfin, il doit justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation portant sur l'acquisition de ces compétences ;
- un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a passé une convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages.

7. Comment justifier du suivi d'une formation ?
Au plus tard dans le mois suivant la fin de la formation concernée, le PCD doit délivrer à l'accueillant familial une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de la formation complète, ainsi que de la formation continue.

8. Des dispenses de formation sont-elles prévues ?
Oui. Le PCD peut accorder certaines dispenses à l'obligation de suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. Une attestation de dispense devra être délivrée aux intéressés.
Peuvent ainsi être dispensés de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur l'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires, les accueillants familiaux titulaires :
- du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;
- du diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;
- du diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités « accompagnement de la vie à domicile » ou « accompagnement de la vie en structure collective » ;
- de la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;
- du brevet d'études professionnelles (BEP) « carrières sanitaires et sociales » ;
- et de tout diplôme inscrit au RNCP et attestant des compétences nécessaires pour l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées.
Autre cas de dispense : les accueillants familiaux ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une attestation de suivi de la formation de base aux premiers secours ou d'une formation d'un niveau au moins équivalent peuvent être dispensés par le PCD de la formation relative à l'initiation aux gestes de secourisme.

9. Quelle est la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ?
Les obligations relatives à la formation - initiale, continue et premier secours - seront en vigueur à compter du 1er juillet prochain. Toutefois, les dispositions relatives à la formation initiale ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant cette date. Le PCD devra organiser une initiation aux gestes de secourisme pour ces accueillants familiaux dès lors qu'ils n'ont pas suivi la formation de base aux premiers secours ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme devra être assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant le 1er juillet 2017, soit avant le 1er juillet 2019.

Le référentiel de formation des accueillants familiaux prévoit trois domaines de formation, déclinés en différentes thématiques :

- « positionnement professionnel de l'accueillant familial » (cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial ; rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites ; partenariat avec les différents acteurs ; développement des compétences) ;

- « accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée » (connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins ; mise en place de l'accueil ; intégration de la personne accueillie au sein de la famille ; fin de l'accueil) ;

- « accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales » (relation d'accompagnement ; accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; accompagnement dans les activités ordinaires et sociales ; vie affective et sexuelle de la personne accueillie).

Ces formations doivent permettre aux accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSA1637480D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/texte