ASSURANCE CHÔMAGE : CE QUI CHANGE À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2017

[Administrateur]

PROTOCOLE D’ACCORD DU 28-3-2017 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE


 Convention Unédic du 14-4-2017 relative à l’assurance chômage 

Après l’accord finalisé le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont signé le 14 avril 2017 la convention d’assurance chômage qui remplace, à compter du 1er octobre 2017, celle du 14 mai 2014. 

A la veille de l’élection présidentielle, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l’assurance chômage le 28 mars 2017, signé par tous à l’exception de la CGT. Les modifications qu’il prévoit ont été transcrites dans une nouvelle convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 et dans de nouveaux textes réglementaires annexés, qui devraient être très prochainement agréés par arrêté du Gouvernement. 
La convention est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (Convention art. 13).
 Certaines modifications qu’elle prévoit en matière de prestations entreront en vigueur plus tard, le 1er novembre 2017. 

Nous présentons ci-après les principales modifications du régime d’assurance chômage décidées par les partenaires sociaux en ce qui concerne les cotisations et les prestations.


CONTRIBUTIONS

 La recrudescence des CDD courts était le sujet sensible de la négociation.

 Finalement un compromis a été trouvé : dans les secteurs les plus concernés par l’intensification du recours aux contrats de travail très courts, des négociations vont s’ouvrir afin d’identifier des solutions (Accord art. 2.1). En contrepartie, la « surtaxation » des CDD courts est remplacée par une contribution exceptionnelle et temporaire sur tous les contrats. 

En 2013, la mise en place de la « surtaxation » des CDD courts avait eu pour contrepartie la création d’une exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

 La suppression de la « surtaxation » s’accompagne aujourd’hui de la suppression de cette exonération. u Une contribution exceptionnelle temporaire au taux de 0,05 % est instituée Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place.

 Applicable à l’ensemble des contrats de travail, elle est due au taux de 0,05% sur une assiette identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage (Convention art. 4). 

Le taux global de la contribution patronale chômage est donc porté à 4,05 %. Le taux de la contribution salariale reste quant à lui fixé à 2,40 %. A noter : La contribution exceptionnelle temporaire vise tous les contrats de travail, donc aussi bien les CDD, quelle que soit leur durée, que les contrats à durée indéterminée .

Selon les déclarations du Medef, p...Lire la suite  (5 pages)